Conditions d'utilisation
1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») définissent les modalités d'accès et d'utilisation du service Méléo (le « Service »), édité par la société identifiée dans les mentions légales (l'« Éditeur »). Le Service permet à une collectivité de mettre en ligne, de rendre accessibles et de diffuser ses bulletins et documents d'information auprès de ses administrés.
2. Définitions
« Collectivité » : la personne morale de droit public (commune, intercommunalité ou établissement public) souscrivant au Service. « Utilisateur » : toute personne physique habilitée par la Collectivité à accéder à l'espace d'administration. « Administré » : tout visiteur consultant les publications mises en ligne. « Contenu » : tout document, texte, image ou fichier publié par la Collectivité via le Service.
3. Acceptation des conditions
L'accès au Service suppose l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. En créant un compte ou en utilisant le Service, l'Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter. À défaut d'acceptation, l'Utilisateur doit renoncer à l'accès au Service.
4. Description du Service
Le Service comprend notamment : le dépôt et la conversion de documents PDF en version consultable en ligne (feuilletable, version texte accessible, écoute audio), la gestion d'une lettre d'information, la mesure d'audience anonyme des publications, et un espace public dédié à la Collectivité. Les caractéristiques précises de chaque offre figurent sur la page Tarifs.
5. Accès au Service et compte
Le Service est réservé aux collectivités et à leurs représentants habilités. L'Utilisateur est responsable de l'exactitude des informations fournies lors de la création du compte et de la confidentialité de ses identifiants. Il s'engage à signaler sans délai à l'Éditeur toute utilisation non autorisée de son compte. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une divulgation, par l'Utilisateur, de ses identifiants.
6. Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination, aux présentes CGU et à la réglementation en vigueur. Il s'interdit notamment de porter atteinte au fonctionnement du Service, de tenter d'accéder à des données auxquelles il n'a pas droit, ou de publier un Contenu manifestement illicite.
7. Contenus publiés par la Collectivité
La Collectivité demeure seule responsable des Contenus qu'elle publie et en conserve l'entière propriété. Elle garantit disposer de l'ensemble des droits nécessaires à leur diffusion (droits d'auteur, droit à l'image, données personnelles de tiers) et veille à leur licéité. L'Éditeur fournit un outil de mise en ligne et de diffusion ; il n'exerce aucun contrôle éditorial a priori et n'intervient pas sur la ligne éditoriale de la Collectivité.
8. Disponibilité et maintenance
L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service. Dans la présente version, aucun engagement chiffré de niveau de service (taux de disponibilité garanti) n'est souscrit. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou en cas d'incident ; l'Éditeur s'efforce d'en limiter la durée et d'en informer les Utilisateurs lorsque cela est possible.
9. Propriété intellectuelle
Le Service Méléo, ses composants logiciels, son interface et sa marque restent la propriété exclusive de l'Éditeur. Les présentes CGU n'emportent aucun transfert de propriété au profit de l'Utilisateur, mais un simple droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement. Les Contenus publiés par la Collectivité restent sa propriété.
10. Données personnelles
Le traitement des données personnelles dans le cadre du Service est décrit dans la politique de confidentialité. Dans la relation avec la Collectivité, l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour les données des administrés et abonnés, et de responsable de traitement pour les comptes des Utilisateurs et la facturation.
11. Responsabilité
L'Éditeur est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée à raison des Contenus publiés par la Collectivité, d'une utilisation non conforme du Service, ou de dommages indirects. [À VALIDER PAR UN JURISTE : rédaction et plafonnement de la clause de limitation de responsabilité.]
12. Suspension et résiliation
L'Éditeur peut suspendre l'accès au Service en cas de manquement grave aux présentes CGU ou d'utilisation portant atteinte à la sécurité ou au bon fonctionnement du Service, après information de l'Utilisateur lorsque les circonstances le permettent. Les modalités de résiliation de l'abonnement sont précisées dans les conditions générales de vente.
13. Modification des conditions
Les présentes CGU peuvent évoluer. Toute modification substantielle est portée à la connaissance de l'Utilisateur ; la poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation des conditions à jour.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français. [À VALIDER PAR UN JURISTE : tribunal compétent / clause attributive de juridiction, en tenant compte de la qualité de personne publique du client.]