Conditions de vente
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les conditions financières de souscription au service Méléo par une collectivité (le « Client »). Elles complètent les conditions générales d'utilisation.
2. Offres, caractéristiques et prix
Les offres et leurs tarifs sont présentés sur la page Tarifs. Les prix sont indiqués hors taxes, en euros. Les caractéristiques de chaque offre (nombre de publications, plafond d'abonnés, membres de l'espace d'administration, enveloppe de newsletters incluse, statistiques) y figurent. Les grandes collectivités et intercommunalités relèvent d'un devis, établi immédiatement en ligne à partir du nombre d'abonnés et de la fréquence d'envoi souhaités.
3. Souscription
La souscription s'effectue en ligne. Elle suppose l'acceptation préalable des CGU et des présentes CGV. Le Client garantit que la personne procédant à la souscription dispose du pouvoir d'engager la collectivité.
4. Essai gratuit
Chaque offre peut être essayée gratuitement pendant trente (30) jours, sans carte bancaire. À l'issue de l'essai, la souscription à une offre payante est nécessaire pour continuer à publier. À défaut, l'espace passe en lecture seule ; les données restent conservées dans les conditions prévues à l'article 9.
5. Modalités de paiement
Le règlement s'effectue par carte bancaire ou par mandat administratif. En cas de paiement par mandat administratif, un devis est émis ; le compte est activé à réception de l'accord du Client, et la facture est réglée à trente (30) jours. La facturation est compatible avec Chorus Pro : le dépôt de la facture sur le portail Chorus Pro, lorsqu'il est requis, incombe au Client.
6. Facturation et taxes
Une facture est émise pour chaque échéance. Le régime de TVA applicable est indiqué sur les devis et factures. [À COMPLÉTER : régime de TVA effectif au lancement — franchise en base (art. 293 B du CGI, mention « TVA non applicable ») ou TVA au taux en vigueur.] [À VALIDER PAR UN JURISTE : mentions de facturation obligatoires.]
7. Durée, reconduction et résiliation
L'abonnement est souscrit sans engagement de durée. Il se reconduit par périodes successives correspondant à la périodicité choisie. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace ; la résiliation prend effet à l'échéance de la période en cours. Aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période entamée, sauf disposition légale contraire. [À VALIDER PAR UN JURISTE : préavis de résiliation, tacite reconduction (art. L215-1 C. conso. le cas échéant), remboursement.]
8. Conservation des données après résiliation
Après résiliation, les données du Client sont conservées douze (12) mois afin de permettre une reprise du Service, puis supprimées de manière définitive — sauf obligation légale de conservation plus longue (par exemple les pièces comptables). Le Client peut demander leur suppression anticipée, sous réserve des mêmes obligations légales.
9. Niveau de service et obligations de l'Éditeur
L'Éditeur est tenu à une obligation de moyens quant à la disponibilité et à la sécurité du Service. Aucun taux de disponibilité contractuel n'est garanti dans la présente version.
10. Responsabilité
La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée à raison des Contenus publiés par le Client ni des dommages indirects. [À VALIDER PAR UN JURISTE : plafond de responsabilité, exclusions.]
11. Force majeure
La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée en cas d'inexécution due à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français.
12. Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions applicables, en cas de litige non résolu à l'amiable, un dispositif de médiation peut le cas échéant être saisi. [À COMPLÉTER : coordonnées du médiateur de la consommation.] [À VALIDER PAR UN JURISTE : applicabilité du dispositif de médiation à une clientèle de personnes publiques.]
13. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. [À VALIDER PAR UN JURISTE : juridiction compétente.]