Traitement des données (DPA)
1. Objet et rôles des parties
Dans le cadre du service Méléo, la collectivité agit en qualité de responsable de traitement et l'éditeur en qualité de sous-traitant, au sens du Règlement général sur la protection des données (RGPD, art. 28). Le présent document résume les engagements de l'éditeur ; un accord de traitement des données (DPA) complet et signable, conforme à l'article 28 du RGPD, est disponible sur demande et annexé au contrat.
2. Nature et finalité du traitement
L'éditeur traite les données pour le seul compte de la collectivité et sur ses instructions documentées, aux fins de fourniture du service : mise en ligne des publications, gestion de la lettre d'information et des abonnés, mesure d'audience anonyme.
3. Catégories de données et de personnes concernées
Données des abonnés à la lettre d'information (adresse email, état du consentement), données figurant le cas échéant dans les publications de la collectivité, et données des agents ou élus utilisateurs de l'espace d'administration.
4. Localisation des données
Les données sont hébergées au sein de l'Union européenne.
5. Sous-traitants ultérieurs
La liste des sous-traitants ultérieurs (hébergement, envoi de courriels, paiement) est tenue à jour et communiquée dans le cadre de l'accord. Toute nouvelle sous-traitance fait l'objet d'une information préalable permettant à la collectivité de formuler des objections.
6. Sécurité et confidentialité
L'éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées pour protéger les données (cloisonnement des espaces, contrôle d'accès, chiffrement des échanges, journalisation). Le personnel habilité est tenu à la confidentialité.
7. Assistance et droits des personnes
L'éditeur assiste la collectivité, dans la mesure du possible, pour répondre aux demandes d'exercice de droits des personnes concernées et pour ses obligations en matière de sécurité, de notification de violation et d'analyse d'impact.
8. Violation de données
L'éditeur notifie à la collectivité toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, en lui fournissant les éléments utiles à sa propre obligation de notification.
9. Durée et sort des données
À la fin de la relation contractuelle, les données sont conservées douze (12) mois, puis supprimées de manière définitive — sauf obligation légale de conservation plus longue (par exemple les pièces comptables). La collectivité peut demander la restitution ou la suppression anticipée de ses données.
10. Audit
L'éditeur met à disposition de la collectivité les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations et permet la réalisation d'audits, dans des conditions raisonnables définies au DPA.
Pour recevoir le DPA complet, écrivez-nous à l'adresse de contact indiquée sur ce site.